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Les maisons d’accueil saluent leur nouveau décret tandis que les refuges pour femmes battues s’inquiètent
 27/03/2004  Catherine Morenville   imprimer
Le 11 février dernier, le Parlement wallon adoptait à l’unanimité le décret relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. L’adoption de ce décret marque l’aboutissement d’un travail de longue haleine. « Même si d’aucuns ont regretté la longueur du processus, note-t-on chez AMA, l’association des maisons d’accueil1, cette “prise de temps” a notamment permis d’associer les institutions concernées à cette dynamique de modification radicale de l’environnement réglementaire dans lequel elles évolueront dorénavant. En ce sens, il s’agit d’une prise de temps fondamentale.2 »
Citons-ici quelques points essentiels de la réforme3 :

> Donner un cadre réglementaire aux maisons maternelles et aux abris de nuit et les intégrer dans une réglementation commune au secteur de l’hébergement d’adultes en difficultés sociales

> On ne dit plus maison maternelle ou centre d’accueil mais maison d’accueil !

> Création de deux nouveaux types de structures :
- les maisons de vie communautaire qui s’adressent à des personnes ayant préalablement séjourné en maison d’accueil et qui pourront poursuivre là et dans la durée, un processus de réinsertion avec un accompagnement allégé.
- et les maisons d’hébergement de type familial qui sont de petites structures (de 4 à 9 lits) souvent issues d’initiatives citoyennes et solidaires qui trouveront ainsi un cadre juridique dans lequel pourront se structurer leurs projets d’accueil de personnes en détresse sociale.

> Renforcement des droits et de la sécurité des usagers

> Travailler ensemble dans une logique de partenariat et de réseau non seulement au sein du secteur de l’hébergement d’adultes mais aussi en étroite collaboration avec les autres secteurs sociaux.

Les refuges pour femmes battues demandent plus de reconnaissance

Un décret dans l’ensemble salué par le secteur, à l’exception des refuges pour femmes battues qui ont avalé de travers lorsqu’elles ont lu les arrêtés du décret passés en première lecture le 11 mars dernier. Ces refuges, au nombre de deux en Wallonie (à Liège et à La Louvière), déplorent, alors que ce décret constitue l’unique cadre en Région wallonne où ils peuvent revendiquer une reconnaissance structurelle, que seule la spécificité « protection de la petite enfance » ait été retenue comme critère donnant droit à des moyens supplémentaires en personnel qualifié et en subsides de fonctionnement. « Or, opposent-ils, dans l’exposé des motifs qui a accompagné le nouveau décret, la lutte contre la violence conjugale avait été retenue comme une spécificité à soutenir. »

« Agréés comme maisons d’accueil dans le décret de 1997, ces refuges restent sous-financés, dénoncent Anne Delépine, directrice du Collectif contre les violences familiales et l’exclusion4. Or, nos associations développent un projet spécifique concernant la lutte contre la violence conjugale, en assurant aussi des services distincts de l’hébergement : une écoute téléphonique 24h/24, une permanence psychosociale/consultation/accompagnement extra-muros, l’hébergement dans un refuge avec l’adresse confidentielle et un suivi posthébergement par le biais de la consultation ou d’activités en groupe. Nous produisons également un volume de travail considérable, poursuit Anne Delépine, vis-à-vis des enfants de tout âge, avec une approche spécifique liée à l’expérience de la violence conjugale et à la prévention. »

Au-delà des subsides de fonctionnement, c’est aussi un poste de licenciée en sciences humaines sous CDI que les deux associations réclament. « L’intervention en violence conjugale implique une dimension particulière, explique Anne Delépine : la prise en compte globale de l’approche des procédures judiciaires auxquelles les victimes sont confrontées tant au plan civil (famille, jeunesse…) qu’au plan pénal. Sur ce plan, il faut procurer aux personnes accueil et assistance, leur fournir des informations en matière de droit des victimes et leur proposer suivi et accompagnement. Nous avons donc besoin pour assurer ce volet du travail d’un poste universitaire de juriste/criminologue à temps plein. La fonction a été assurée ces deux dernières années par un emploi 'Rosetta'. Mais cet emploi de criminologue ne sera pas renouvelé. Et il faut dire que les contraintes du plan Rosetta ne permettent pas de garder une travailleuse spécialisée à durée indéterminée, ce qui n’a pas de sens ni vis-à-vis du suivi des dossiers, ni dans la construction de collaborations avec le monde judiciaire. »

Au cabinet Detienne, on se défend de n’avoir pas pris en compte les deux refuges. « Lorsqu’on rédige un décret, il y a, il est vrai, des arbitrages à faire, explique Bernard Horenbeek5. On a essayé de mettre tout le monde sur pied d’égalité. Nous avons dû hériter d’anciens arbitrages institutionnels qui font que les maisons maternelles qui dépendaient avant de l’ONE travaillaient avec des enveloppes fermées et sur une base forfaitaire. Il se fait que certaines maisons maternelles avaient mieux négocié que d’autres avec l’ONE et obtenaient deux fois plus de subsides pour le même nombre d’hébergés. C’est tout cela qu’il faut à présent rattraper et c’est dans la diminution de ces disparités que se situe l’urgence, et on ne peut diminuer les enveloppes. Il faut savoir que depuis le début de la législature, le ministre des Affaires sociales a augmenté de presque 70 % le budget des maisons maternelles et des centres d’accueil. 350 000 euros supplémentaires ont été budgétés en 2004 pour l’application du décret. Et si nous avons mis la priorité sur la subsidiation des enfants en bas âge, c’est aussi parce que cette catégorie d’enfants nécessite de plus gros budgets puisqu’ils sont avant tout pris en charge à l’intérieur des institutions alors que les plus grands sont pris en charge pour la plupart par des services extérieurs… Je comprends le problème soulevé par Mme Delépine mais on ne peut pas non plus construire un décret autour d’une spécificité : les collectifs pour femmes battues en sont une, mais il y a aussi la traite des êtres humains, etc. Les refuges pour femmes battues, c’est deux maisons sur un ensemble de 53 pour la Région wallonne. Quant à l’emploi Rosetta de criminologue, il s’agit d’un budget fédéral qui n’est pas renouvelé ; nous comprenons le besoin mais ce n’est pas un budget régional. Reste que nous sommes ouverts à la discussion et conscients des problèmes évoqués par Mme Delépine et nous nous attachons à trouver des solutions. Mais pour le budget 2004, je le répète, l’urgence est d’abord de réduire les disparités entre institutions ; d’autres marges se dégageront dans les budgets suivants, et il reste toujours la possibilité d’obtenir des subsides facultatifs sur des projets spécifiques. »

Passé en première lecture au gouvernement wallon, le texte des arrêtés doit à présent passer devant la Commission d’avis et d’agrément et le Conseil supérieur des provinces, villes et communes ; le texte amendé passera ensuite en seconde lecture courant avril puis au Conseil d’État et ensuite en troisième lecture pour être adopté avant la fin de la législature en juin prochain.
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